Conditions générales pour recruteurs / Groupe Frutiger

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après les «CG») régissent les conditions applicables au recrutement de personnel en faveur d’une entreprise du groupe Frutiger (ci-après «Frutiger») par le «recruteur». Le contrat entre Frutiger et le recruteur entre en force uniquement lors de l’acceptation des présentes CG. En soumettant le dossier d’un candidat à Frutiger, le recruteur accepte intégralement les présentes CG. L’application des conditions générales du recruteur qui dérogent aux présentes CG est expressément exclue. La version actuellement en vigueur et contraignante des CG peut être consultée sur notre site Internet www.frutiger.com.

2. Etendue des prestations et obligations du recruteur

Le recruteur prend en charge pour Frutiger la sélection et le recrutement, sur la base du résultat, de cadres et de personnel spécialisé pour des postes permanents. Avant de transmettre à Frutiger le dossier complet du candidat qu’il recommande pour un poste vacant (dossier qui comprend une description du candidat, une copie du curriculum vitae rédigé par le candidat ainsi que toutes les attestations, diplômes et autres documents pertinents pour la candidature), le recruteur est tenu de vérifier à une reprise au moins lors d’un entretien personnel l’adéquation du candidat qu’il recommande pour le poste concerné. Frutiger ne rémunère les prestations supplémentaires du recruteur, telles qu’annonces dans les médias imprimés ou en ligne, évaluations, tests d’adéquation, analyses de personnalité, ainsi que les frais de déplacement que si cela a été convenu dans un contrat séparé.
 
Le recrutement a lieu sur la base du résultat et ne confère au recruteur aucun droit de recrutement exclusif. Frutiger peut, à sa libre appréciation, procéder de manière indépendante pour le poste vacant et avoir recours à d’autres recruteurs. Si un dossier relatif à un poste vacant est reçu de la part de plusieurs recruteurs ou de la part du recruteur et du candidat personnellement, le dossier reçu en premier est déterminant. Le recruteur garantit qu’il dispose de l’ensemble des autorisations prescrites et nécessaires à l’exercice de son activité de la part de l’office du travail compétent et du SECO.

3. Commission de recrutement / conditions

Frutiger doit une commission au recruteur uniquement lorsqu’un contrat de travail est signé entre Frutiger et le candidat recruté par le recruteur pour le poste mis au concours. A défaut de conclusion d’un contrat de travail entre Frutiger et le candidat, Frutiger ne doit aucune commission au recruteur. De plus, Frutiger ne doit aucune commission lorsque le candidat présente lui-même sa candidature à Frutiger ou lorsque sa candidature est présentée à celle-ci préalablement par un autre recruteur; la même chose s’applique lorsqu’un candidat propose, après la présentation de son dossier personnel pour un poste auprès de Frutiger, sa candidature à un autre poste auprès de Frutiger.
Avec le placement réussi du candidat proposé par le recruteur pour le poste concerné et la signature d’un contrat de travail entre ce candidat et Frutiger, Frutiger s’engage à payer la prime de recrutement fixée par avance. Celle-ci se base sur le salaire annuel brut (fixe sans parts variables ni remboursements forfaitaires ou paiements uniques en lien avec l’engagement) prévu par le contrat de travail. En cas de placement réussi, le recruteur procède à la facturation après la signature du contrat de travail. La facture est payée dans un délai de 30 jours après sa réception.

4. Garantie de résultat: cas de remboursement

Dans les cas suivants, le recruteur est tenu de rembourser tout ou partie de la prime de recrutement dans un délai de 30 jours:

• Résiliation avant l’entrée en fonction: si le candidat retire sa candidature après la signature du contrat, la prime de recrutement devra être remboursée intégralement.
• Résiliation pendant la période d’essai (indépendamment du fait de savoir si la résiliation est effectuée par le candidat ou par Frutiger):
  • Résiliation pendant le premier mois d’engagement, remboursement de 80 pour cent de la prime de recrutement;
  • Résiliation pendant le deuxième et le troisième mois d’engagement, remboursement de 50 pour cent de la prime de recrutement.

5. Prohibition de débauchage

Le recruteur a l’interdiction de contacter directement les collaborateurs de Frutiger afin de leur soumettre une offre visant à les débaucher.

6. Protection des données

Le recruteur s’engage à respecter une discrétion absolue. Toute information confidentielle concernant Frutiger dont il prend connaissance dans le cadre du recrutement ne pourra être communiquée qu’avec l’accord écrit préalable de Frutiger.

7. Dispositions finales

Les présentes CG sont soumises exclusivement au droit suisse. Le for pour l’ensemble des litiges entre le recruteur et Frutiger et à Thoune.
 
 
 
Thoune, mai 2021